Charte des droits et des libertés des personnes âgées dépendantes

= Fondation Nationale de Gérontologie 1997 =

" La vieillesse est une étape pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement.

La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu'au dernier moment de leur vie. L'apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus
tardif. Cette dépendance peut être due à l'altération de fonctions physiques et/ou l'altération de fonctions mentales.
Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs
et leurs libertés de citoyens. Elles doivent aussi garder leur place dans la cité, au contact des
autres générations, dans le respect de leurs différences.
Cette charte a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante
et de préserver ses droits."

Principes généraux de la Charte de la personne âgée dépendante

Article 1 Choix de vie
Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.
Article 2 Domicile et environnement
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être
choisi par elle et adapté à ses besoins.
Article 3 Une vie sociale malgré les handicaps
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et
de participer à la vie de la société.
Article 4 Présence et rôle des proches
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes
âgées dépendantes.
Article 5 Patrimoine et revenus
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses
revenus disponibles.
Article 6 Valorisation de l’activité
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.
Article 7 Liberté de conscience et de pratique religieuse
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou
philosophiques de son choix.
Article 8 Préserver l’autonomie et prévenir
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.
Article 9 Droit aux soins
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont
utiles.
Article 10 Qualification des intervenants
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des
intervenants formés, en nombres suffisants.
Article 11 Respect de la fin de vie
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
Article 12 La recherche : une priorité et un devoir
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.
Article 13 Exercice des droits et protection juridique de la personne
Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés non seulement ses biens
mais aussi sa personne.
Article 14 L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées
dépendantes.

1 ‐ CHOIX DE VIE
Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. Elle doit pouvoir
profiter de l'autonomie permise par ses capacités physiques et mentales, même au prix d'un
certain risque. Il faut l'informer de ce risque et en prévenir l'entourage. La famille et les
intervenants doivent respecter le plus possible son désir profond.

2 ‐ DOMICILE ET ENVIRONNEMENT
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être
choisi par elle et adapté à ses besoins. La personne âgée dépendante ou à autonomie réduite
réside le plus souvent dans son domicile personnel. Des aménagements doivent être proposés
pour lui permettre de rester chez elle. Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la
personne âgée dépendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d'accueil
qui deviendra son nouveau domicile.
Un handicap mental rend souvent impossible la poursuite de la vie au domicile. Dans ce cas
l'indication et le choix du lieu d'accueil doivent être évalués avec la personne et ses proches. Ce
choix doit rechercher la solution la mieux adaptée au cas individuel de la personne malade.
Son confort moral et physique, sa qualité de vie, doivent être l'objectif de constant, quelle que
soit la structure d'accueil.
L'architecture des établissements doit être conçue pour répondre aux besoins de la vie privée.
L'espace doit être organisé pour garantir l'accessibilité, l'orientation, les déplacements et
garantir les meilleures conditions de sécurité.

3 ‐ UNE VIE SOCIALE MALGRÉ LES HANDICAPS
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et
de participer à la vie de la société.
Les urbanistes doivent prendre en compte le vieillissement de la population pour
l'aménagement de la cité.
Les lieux publics et les transports en commun doivent être aménagés pour être accessibles aux
personnes âgées, ainsi qu'à tout handicapé et faciliter leur participation à la vie sociale et
culturelle.
La vie quotidienne doit prendre en compte le rythme et les difficultés des personnes âgées
dépendantes, que ce soit en institution ou au domicile.
Toute personne âgée doit être informée de façon claire et précise sur ses droits sociaux et sur
l'évolution de la législation qui la concerne.

4 ‐ PRÉSENCE ET RÔLE DES PROCHES
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes
âgées dépendantes.
Le rôle des familles qui entourent de leurs soins leurs parents âgés dépendants à domicile, doit
être reconnu. Ces familles doivent être soutenues dans leurs tâches, notamment sur le plan
psychologique.
Dans les institutions, la coopération des proches à la qualité de la vie doit être encouragée et
facilitée. En cas d'absence, ou de défaillance des proches, c'est au personnel et aux bénévoles
de les suppléer.
Une personne âgée doit être protégée des actions visant à la séparer d'un tiers avec qui, de
façon mutuellement consentie, elle entretient ou souhaite avoir une relation intime.
La vie affective existe toujours, la vie sexuelle se maintient souvent au grand âge, il faut les
respecter.

5 ‐ PATRIMOINE ET REVENUS
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses
revenus disponibles. Elle doit pouvoir en disposer conformément à ses désirs, sous réserve
d'une protection légale, en cas de dépendance psychique.
Il est indispensables que les ressources de la personne âgée soient complétées lorsqu'elles ne
lui permettent pas d'assumer le coût des handicaps.

6 ‐ VALORISATION DE L'ACTIVITÉ
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.
Des besoins d'expression et des capacités d'accomplissement persistent même chez les
personnes âgées qui ont un affaiblissement intellectuel sévère.
Développer des centres d'intérêt évite la sensation de dévalorisation et d'inutilité. La
participation volontaire à des réalisations diversifiées et valorisantes (familiales mais aussi
sociales, économiques, artistiques, culturelles, associatives, ludiques, etc.) doit être favorisée.
L'activité ne doit pas être une animation stéréotypée, mais doit permettre l'expression des
aspirations de chaque personne âgée.
Une personne âgée mentalement déficitaire doit pouvoir participer à des activités adaptées.
Les activités infantilisantes ou dévalorisantes sont à rejeter.

7 ‐ LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou
philosophiques de son choix.
Chaque établissement doit offrir un local d'accès aisé, pouvant servir de lieu de culte, et
permettre la visite des représentants des diverses religions.
Les rites et usages religieux s'accomplissent dans le respect mutuel.

8 ‐ PRÉSERVER L'AUTONOMIE ET PRÉVENIR
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l'individu qui vieillit. La vieillesse est un
état physiologique qui n'appelle pas en soi de médicalisation. La dépendance physique ou
psychique résulte d'états pathologiques, dont certains peuvent être prévenus ou traités.
Une démarche médicale préventive se justifie donc, chaque fois que son efficacité est
démontrée. Les moyens de prévention doivent faire l'objet d'une information claire et objective
du public, en particulier des personnes âgées, et être accessibles à tous.

9 ‐ DROITS AUX SOINS
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont
utiles. Aucune personne âgée ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce
soit au domicile, en institution ou à l'hôpital.
L'accès aux soins doit se faire en temps utile, en fonction du cas personnel de chaque malade et
non d'une discrimination par âge.
Les soins comprennent les actes médicaux et paramédicaux qui permettant la guérison chaque
fois que cet objectif peut être atteint. Ces soins visent aussi à rééduquer les fonctions et à
compenser les handicaps. Il s'appliquent à améliorer la qualité de vie en soulageant la douleur,
à maintenir la lucidité et le confort du malade, en réaménageant espoirs et projets. L'hôpital
doit donc disposer des compétences et des moyens d'assurer sa mission de service public
auprès des personnes âgées malades.
Les institutions d'accueil doivent disposer des locaux et des compétences nécessaires à la prise
en charge des personnes âgées dépendantes, en particulier dépendantes psychiques.
Les délais administratifs abusifs qui retardent l'entrée dans l'institution choisie doivent être
abolis.
La tarification des soins doit être déterminée en fonction des besoins de la personne âgée
dépendante et non de la nature du service ou de l'établissement qui la prend en charge.

10 ‐ QUALIFICATION DES INTERVENANTS
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des
intervenants formés, en nombre suffisant. Une formation spécifique en gérontologie doit être
dispensée à tous ceux qui ont une activité professionnelle qui concerne les personnes âgées.
Cette formation doit être initiale et continue en cours d'emploi, elle concerne en particulier
mais non exclusivement tous les corps de métier de la santé.
Ces intervenants doivent bénéficier d'une analyse des attitudes, des pratiques et du soutien
psychologique.

11 ‐ RESPECT DE LA FIN DE VIE
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. Certes,
les affections sévères et les affections mortelles ne doivent pas être confondues : le
renoncement thérapeutique chez une personne curable, constitue un risque aussi inacceptable
que celui d'un acharnement thérapeutique injustifié.
Mais lorsque la mort approche, la personne âgée doit être entourée de soins et d'attentions
adaptées à son état.
Le refus de l'acharnement ne signifie pas un abandon des soins mais doit, au contraire, se
traduire par un accompagnement qui veille à combattre efficacement toute douleur physique
et à prendre en charge la douleur morale.
La personne âgé doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement entourée de
ses proches, dans le respect de ses convictions et en tenant compte de ses avis.
Que la mort ait lieu au domicile, à l'hôpital ou en institution, le personnel doit être formé aux
aspects techniques et relationnels de l'accompagnement des personnes âgées et de leur famille
avant et après le décès.

12 ‐ LA RECHERCHE : UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Seule la
recherche peut permettre une meilleure connaissance des déficiences et maladies liées à l'âge
et faciliter leur prévention.
Une telle recherche implique aussi bien les disciplines biomédicales et de santé publique que
les sciences humaines et les sciences économiques.
Le développement d'une recherche en gérontologie peut à la fois améliorer la qualité de vie des
personnes âgées dépendantes, diminuer leurs souffrances et les coûts de leur prise en charge.
Il y a un devoir de recherche sur le fléau que représentent les dépendances associées au grand
âge. Il y a u droit pour tous ceux qui en sont ou seront frappés à bénéficier des progrès de la
recherche.

13 ‐ EXERCICES DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE
Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés ses biens mais aussi sa
personne.
Ceux qui initient ou appliquent une mesure de protection ont le devoir d'évaluer ses
conséquences affectives et sociales.
L'exercice effectif de la totalité de leurs droits civiques doit être assuré aux personnes âgées, y
compris le droit de vote, en l'absence de tutelle.
La sécurité physique et morale contre toutes agressions et maltraitances doit être sauvegardée.
Lors de l'entrée en institution privée ou publique ou d'un placement dans une famille d'accueil,
les conditions de résidence doivent être garanties par un contrat explicite. La personne âgée
dépendante peut avoir recours au conseil de son choix.
Tout changement de lieu de résidence ou même de chambre doit faire l'objet d'une
concertation avec l'intéressé.
Lors de la mise en œuvre des protections prévues par le Code Civil (sauvegarde de justice,
curatelle ou tutelle), il faut considérer avec attention que :
‐ le besoin de protection n'est pas forcément total ni définitif;
‐ la personne âgée dépendante protégée doit pouvoir donner son avis chaque fois que cela est
nécessaire;
‐ la dépendance psychique n'exclut pas que la personne âgée puisse exprimer des orientations
de vie et doive toujours être informée des actes effectués en son nom.

14 ‐ L'INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
L'ensemble de la population doit être informé des difficultés qu'éprouvent les personnes âgées
dépendantes.
Cette information doit être la plus large possible. L'ignorance aboutit souvent à une exclusion
qui ne prend pas en compte les désirs de la personne.
L'exclusion peut résulter aussi bien d'une surprotection infantilisante que d'un rejet ou d'un
refus de la réponse aux besoins.
L'information concerne aussi les actions immédiates possibles. L'éventail des services et
institutions capables de répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes est trop
souvent méconnu, même des professionnels
Faire toucher du doigt la réalité du problème et sa complexité peut être une puissante action
de prévention vis à vis de l’exclusion des personnes âgées dépendantes et peut éviter un
réflexe démissionnaire de leur part.
Lorsqu'il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu
de leurs libertés d'adulte et de leur dignité d'être humain, cette charte sera appliquée dans son
esprit.